Article R145-12 (version du 1 septembre 2013)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013

Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.