Article R243-19 (version du 1 décembre 1990)

Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 15 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 15 juin 1999

Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.