Article R243-19 (version du 15 juin 1999)

Version en vigueur du 15 juin 1999 au 13 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 1999 au 13 janvier 2011

Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.