Article R243-19 (version du 11 juillet 2016)

Version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016

Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2 , L. 243-7-6, L. 243-7-7 , L. 133-5-5 , R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.