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Version en vigueur depuis le 28 février 1995
Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.