Article R213-4 (version du 8 septembre 2010)

Version en vigueur depuis le 8 septembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 septembre 2010

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.