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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.