Article R224-4 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004

Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget auprès des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assistent aux séances des conseils d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.