Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 8 juillet 2019
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.