Article R224-4 (version du 13 octobre 2004)

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 8 juillet 2019

Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget auprès des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assistent aux séances du conseil ou des conseils d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.