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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale. L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 .
Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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