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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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