Article R243-58 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.