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Version en vigueur depuis le 2 mars 2015
En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette des contributions définies par l'article L. 245-6 , l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement provisionnel correspondant.
Version en vigueur du 21 octobre 2013 au 2 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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