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Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires est restituée à ce fonds.
Version en vigueur du 19 mai 1989 au 1 avril 2010
Cartographie jurisprudentielle
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