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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.