Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.