Article R251-13 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 mai 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 mai 1989

La comptabilité des caisses régionales d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.