Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Version en vigueur du 19 mai 1989 au 1 avril 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.