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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R. 251-1 et R. 251-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.