Article R281-7 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1 , les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.