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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.