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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière. Ce minimum ne sera applicable que lorsque l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.