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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.