Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
Les bénéficiaires des prestations en nature de l'assurance maternité qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de repos peuvent recevoir les allocations journalières prévues par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions fixées par ledit article.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.