Article R382-31-1 (version du 30 décembre 2001)

Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 1 novembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 1 novembre 2006

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.