Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3 , L. 331-7 , L. 331-8 et L.331-8-1, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité ou à la date du début du congé supplémentaire de naissance.
Version en vigueur du 20 août 2023 au 1 juillet 2026
Cartographie jurisprudentielle
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