Article R382-31-1

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3 , L. 331-7 et L. 331-8 , les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.