Article R382-35 (version du 1 novembre 2006)

Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 1 janvier 2019

Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-23 à R. 382-26 .