Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-24 à R. 382-26.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.