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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article L. 351-15 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.