Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 1 janvier 2012
Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.