Article R382-36 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2019

Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.