Article R382-36 (version du 20 juillet 2001)

Version en vigueur du 20 juillet 2001 au 1 novembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 juillet 2001 au 1 novembre 2006

Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.