Article R382-36 (version du 1 janvier 2022)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article L. 351-15 .