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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2006
Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur désigné par le président. Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou retraités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.