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Paragraphe 2 : Commission consultative.
Article R382-68

Article R382-68

Article R382-68

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2006

Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2006
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Créé par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006749773
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 6 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2006

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