Article R355-2 (version du 29 janvier 1986)

Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 1 janvier 2026

Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.