Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 25 août 2004
Version en vigueur du 15 août 1987 au 8 mai 1988
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 15 août 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.