Article R381-4 (version du 7 février 2001)

Version en vigueur du 7 février 2001 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 2001 au 1 janvier 2004

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.