Article R434-8 (version du 5 février 2006)

Version en vigueur du 5 février 2006 au 7 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 février 2006 au 7 mai 2021

Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital ou en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.