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Version en vigueur depuis le 7 mai 2021
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.