Version en vigueur depuis le 5 février 2006
Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 10 %.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 février 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.