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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
La caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'article R. 444-1 ainsi que les certificats médicaux, est dans tous les cas, celle dont relève la victime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.