Article R433-13 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 14 mars 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 14 mars 1986

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 433-17.