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Version en vigueur depuis le 1 mai 2007
Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3 , le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3 . Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.
Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 21 janvier 1999
Cartographie jurisprudentielle
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