Article R544-2 (version du 4 juin 2006)

Version en vigueur du 4 juin 2006 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juin 2006 au 1 janvier 2016

Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier en qualité d'ayant droit pour les prestations en nature de l'assurance maladie.