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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.