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Sous-section 1 : Détermination des ressources.
Article R524-3

Article R524-3

Article R524-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions13

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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 octobre 2006
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Version en vigueur du 30 août 2005 au 24 mars 2006

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Version en vigueur du 18 mars 2005 au 30 août 2005

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Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 18 mars 2005

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Version en vigueur du 20 novembre 2001 au 1 janvier 2004

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Version en vigueur du 28 novembre 1998 au 20 novembre 2001

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Version en vigueur du 18 avril 1997 au 28 novembre 1998

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Version en vigueur du 22 juin 1996 au 18 avril 1997

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Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 22 juin 1996

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Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 janvier 1992

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Version historique

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 1 janvier 1991

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 I, X JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 — art. 15 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006750806
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009

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