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Paragraphe 3 : Fonctionnement.
Article R611-14

Article R611-14

Article R611-14

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R611-13 Article suivantArticle R611-15Change de subdivision

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018
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Version historique
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 juin 1995
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006750965
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

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